Conditions générales

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : période légale durant laquelle le consommateur peut annuler un contrat conclu à distance sans devoir justifier sa décision.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins personnelles, sans lien avec son activité professionnelle ou commerciale, et concluant un contrat de vente à distance avec un commerçant.

Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement sans modification de contenu.

Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de résilier un contrat à distance, sans justification, dans le délai prévu par la loi.

Commerçant : personne physique ou morale qui propose des biens ou services dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, y compris via des tiers.

Contrat à distance : tout accord entre un consommateur et un commerçant conclu dans le cadre d’un système de vente à distance sans contact physique direct.

Moyen de communication à distance : toute technologie permettant aux parties d’échanger et de conclure un contrat sans présence physique simultanée.

Conditions générales : l’ensemble des clauses contractuelles définissant les droits et obligations du commerçant et du consommateur, applicables à toutes les offres, commandes et ventes.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES

Votremode.fr

Adresse : 17 Allée Léo Ferré, 86340 Vernon, Nouvelle-Aquitaine, France
Email : info@votremode.fr
Téléphone : +33 7 57 84 32 59

Ces coordonnées officielles peuvent être utilisées par les clients pour toute demande, question ou réclamation liée à un produit ou service proposé par la boutique.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres faites par le commerçant ainsi qu’à tout contrat conclu à distance avec un consommateur via les moyens de vente proposés.

Avant la conclusion du contrat, le consommateur recevra une copie complète des présentes conditions. Si cela n’est pas possible, un accès facile à leur consultation en ligne lui sera proposé, avec la possibilité d’en obtenir une version imprimée sur demande.

En cas de contrat conclu par voie électronique, les conditions générales seront mises à disposition au format téléchargeable. Si cela n’est pas techniquement faisable, des explications claires seront fournies pour les obtenir.

Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à certains produits ou services. En cas de conflit entre les conditions générales et spécifiques, la clause la plus favorable au consommateur s’appliquera.

Si une clause est jugée invalide par décision judiciaire, les autres clauses resteront pleinement valables. La clause concernée sera alors remplacée par une disposition équivalente, respectant au mieux l’intention initiale.

En l’absence de disposition spécifique, le commerçant agira selon l’esprit de ces conditions. En cas de doute ou de contradiction, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaudra.

ARTICLE 4 – OFFRES

Toute offre sera clairement présentée comme telle, et inclura les éventuelles conditions particulières ou limitations de durée, visibles avant la conclusion du contrat.

Sauf indication contraire, les offres ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, dès qu’une offre est acceptée et confirmée, le contrat est considéré comme conclu.

Les descriptions produits sont établies avec le plus grand soin. Les images présentées sont fidèles aux articles sauf différence d’affichage liée aux écrans ou erreurs évidentes.

Chaque offre comprendra au minimum :

• Les prix TTC, et éventuelles taxes ou frais de douane le cas échéant ;
• Les frais de livraison et conditions applicables ;
• Les étapes nécessaires pour conclure le contrat ;
• Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
• Les moyens de paiement acceptés ;
• La durée de validité de l’offre et la disponibilité des produits ;
• La durée du contrat, si applicable, et les modalités de résiliation ou renouvellement ;
• Les modalités d’accès au contrat conclu ;
• Les langues disponibles pour conclure le contrat ;
• Les codes de conduite éventuellement applicables au commerçant.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu dès lors que le consommateur accepte expressément l’offre proposée et remplit les conditions requises. Cette acceptation peut se faire en ligne, à condition que le processus soit enregistré de manière fiable.

Lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le commerçant envoie sans délai une confirmation de réception de la commande. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler sans frais.

Le commerçant s’engage à maintenir un environnement de transaction sécurisé, notamment à l’aide de systèmes de protection appropriés. Il peut aussi vérifier la capacité financière du client avant de valider la commande, et refuser ou conditionner celle-ci si nécessaire.

Une fois le contrat conclu, le commerçant fournira au consommateur, par voie numérique ou papier :

1. L’adresse de retour ou réclamation en cas de problème ;
2. Les modalités d’exercice du droit de rétractation ou une mention s’il ne s’applique pas ;
3. Les détails des garanties légales et commerciales et du service après-vente ;
4. Une copie des présentes conditions générales, si cela n’a pas encore été fait ;
5. Les clauses de résiliation, si le contrat est à durée indéterminée ou renouvelable.

Pour les contrats à exécution continue ou périodique, ces informations seront fournies avec la première livraison uniquement.

Le contrat est valable sous réserve de disponibilité. En cas de rupture de stock, le commerçant proposera une alternative ou procédera au remboursement intégral.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (par lui-même ou par un tiers désigné) pour se rétracter sans devoir se justifier.

Pendant cette période, le produit devra être manipulé avec soin uniquement pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En cas de rétractation, il doit être retourné sans délai, complet et de préférence dans son emballage d’origine.

Pour exercer son droit, le consommateur doit envoyer une déclaration claire par e-mail, formulaire ou courrier. Il aura ensuite 14 jours supplémentaires pour retourner l’article, preuve d’envoi à l’appui.

Le commerçant n’est pas tenu d’accepter un retour hors délai ou si le produit a été utilisé au-delà d’un usage raisonnable. Dans ce cas, le droit à remboursement sera refusé.

ARTICLE 7 – FRAIS LIÉS À LA RÉTRACTATION

Sauf mention contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client. Si le commerçant a accepté de les prendre en charge, ou s’il n’a pas informé clairement le client de sa responsabilité, ces frais ne seront pas facturés.

En cas de paiement déjà effectué, le remboursement sera traité dans un délai maximum de 14 jours après réception de l’article retourné ou d’une preuve de renvoi. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent.

Le commerçant est autorisé à différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou de la preuve d’envoi, selon ce qui survient en premier.

ARTICLE 8 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou services lorsque cette exclusion est clairement indiquée avant la validation du contrat et conforme à la réglementation en vigueur.

Les produits suivants sont exclus :

1. Articles fabriqués sur mesure ou personnalisés ;
2. Produits périssables ou qui ne peuvent être retournés pour des raisons de sécurité ou d’hygiène ;
3. Articles scellés ouverts après livraison, ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;
4. Supports audio, vidéo ou logiciels dont l’emballage a été ouvert ;
5. Journaux, magazines ou périodiques, sauf en cas d’abonnement ;
6. Produits dont le prix fluctue en fonction des marchés financiers hors contrôle du commerçant ;
7. Produits de soins personnels utilisés ou ouverts après réception.

Le droit de rétractation est également exclu pour les services :

1. Ayant une date ou période spécifique (hébergement, transport, restauration, loisirs) ;
2. Entièrement exécutés avec l’accord du client durant le délai de rétractation ;
3. Liés à des jeux de hasard, loteries ou concours régis par des lois spécifiques.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix indiqués dans les offres sont valables pendant toute leur durée de validité et ne peuvent être modifiés, sauf en cas de changement légal de la fiscalité (ex. modification du taux de TVA ou nouvelles taxes obligatoires).

Lorsque les prix dépendent de facteurs externes non contrôlés par le commerçant (par exemple les fluctuations des marchés financiers), cela sera précisé dans l’offre avec un caractère indicatif clairement mentionné.

Pour les contrats conclus dans les trois mois suivant une modification de prix, seules les augmentations liées à des obligations légales sont autorisées. Pour les contrats à long terme, les révisions tarifaires doivent être prévues contractuellement, tout en laissant au consommateur la possibilité de résilier sans pénalité.

Le commerçant précise que les prix affichés sont susceptibles d’erreurs matérielles. En cas d’erreur manifeste, il se réserve le droit de corriger sans être tenu d’honorer le contrat. Les envois hors Union européenne peuvent donner lieu à des droits de douane, à la charge du client.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

Le commerçant garantit que les produits livrés sont conformes à la description, aux spécifications indiquées, aux normes du marché et à la réglementation en vigueur dans le pays de livraison.

Si un usage spécifique a été convenu, la conformité s’évalue aussi par rapport à cet usage. En cas de non-conformité, le client peut exiger réparation, remplacement, réduction du prix ou annulation du contrat.

Le consommateur doit signaler tout défaut dans un délai de 14 jours après réception, avant usage prolongé. Le retour du produit ne sera accepté que s’il est en parfait état, propre, non utilisé et dans son emballage d’origine.

La garantie légale couvre la durée fixée par le fabricant, sauf si la loi prévoit une durée supérieure. Elle ne s’applique pas en cas d’usage impropre ou non conforme aux instructions.

Aucune garantie ne sera accordée si :

• Le produit a été modifié ou réparé par une tierce personne non autorisée ;
• Il a été utilisé dans des conditions anormales ou contraires à sa notice ;
• Il a subi des dommages dus à des chocs, liquides ou produits corrosifs.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

Le commerçant s’engage à traiter les commandes avec diligence et à expédier les produits à l’adresse indiquée par le client, dans le délai spécifié lors de la commande.

Sauf disposition contraire, la livraison interviendra dans un délai maximum de 14 jours calendaires. En cas d’imprévu, le client sera informé rapidement, et pourra choisir entre un nouveau délai, un produit de remplacement ou l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

Si le client décide d’annuler la commande pour non-respect du délai, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

En cas d’indisponibilité du produit, un article similaire pourra être proposé. Si le client accepte, il conserve son droit de rétractation et les frais de retour seront pris en charge par le commerçant.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client dès réception du colis, sauf mention contraire dans le contrat.

ARTICLE 12 – DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Résiliation

Pour les contrats à durée indéterminée, le client peut résilier à tout moment avec un préavis raisonnable, sans excéder 30 jours. La résiliation peut être envoyée par e-mail, courrier ou via l’espace client.

Pour les contrats à durée déterminée, ceux-ci expirent automatiquement sauf résiliation anticipée par le client avec un préavis d’au moins un mois avant échéance.

Renouvellement

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés automatiquement sauf exception prévue par la loi ou acceptée par le client. Dans le cadre d’abonnements à des magazines ou publications, un renouvellement unique de 3 mois est autorisé.

Un contrat renouvelé de manière tacite peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois pour les livraisons plus espacées.

Durée

Les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés par le client à tout moment après la première année, avec un préavis d’un mois, sauf obligations légales contraires.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le client doit effectuer le paiement dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande ou de la livraison du produit, selon ce qui survient en dernier.

Le commerçant peut proposer divers moyens de paiement : cartes bancaires, plateformes électroniques, etc., et mettre en place des contrôles antifraude si nécessaire.

En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard et des frais de recouvrement pourront être appliqués, à condition d’avoir été clairement précisés au préalable.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Le client peut adresser toute réclamation, question ou demande via l’e-mail indiqué à l’ARTICLE 2 ou en utilisant les formulaires disponibles sur le site. Les réclamations doivent être claires, documentées et accompagnées de preuves si possible (photos, captures, etc.).

Le commerçant s’engage à accuser réception dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, et à fournir une réponse détaillée sous 14 jours calendaires. Si un délai supplémentaire est nécessaire, cela sera communiqué rapidement au client.

Une réclamation valable pourra donner lieu à un remplacement, un remboursement partiel ou intégral, ou toute autre solution convenue. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le client de ses autres obligations contractuelles.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre le commerçant et le consommateur sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur, si celui-ci se trouve en France.

ARTICLE 16 – COMMUNICATION PAR SMS

En fournissant son numéro de téléphone lors de la commande et en cochant la case correspondante, le client accepte de recevoir des messages promotionnels de la part de Votremode.fr. Ces SMS peuvent inclure des rappels de panier, mises à jour de commande, codes promos ou enquêtes de satisfaction.

L’abonnement à ce service est facultatif et peut être résilié à tout moment en répondant STOP au dernier SMS reçu ou en utilisant le lien de désabonnement présent dans le message.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé par Votremode.fr pour l’envoi de ces messages, mais l’opérateur téléphonique du client peut appliquer ses tarifs habituels. Votremode.fr décline toute responsabilité en cas d’erreurs, retards ou problèmes techniques liés à la réception des SMS.

Pour toute assistance, répondez HELP au numéro d’envoi ou contactez-nous via notre page dédiée : https://www.votremode.fr/pages/contact.

Nous nous réservons le droit de modifier les numéros d’envoi ou d’interrompre le service à tout moment, sans préavis. Le traitement des données personnelles liées aux campagnes SMS est régi par notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://www.votremode.fr/pages/politique-de-confidentialite.